Adoptée sous la référence loi n° 42-2025 du 31 décembre 2025, la loi de Finances 2026 introduit plusieurs ajustements majeurs en matière de fiscalité des entreprises. Si elle ne modifie pas directement l’architecture du droit des sociétés applicable dans l’espace OHADA, elle en influence substantiellement l’environnement économique et juridique.
La mesure la plus emblématique concerne l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux standard applicable aux entreprises résidentes est ramené de 30 % à 28 %. Cette réduction de deux points vise à renforcer la compétitivité fiscale des sociétés établies sur le territoire national et à améliorer l’attractivité du pays pour les investisseurs.
En revanche, le taux applicable aux sociétés non-résidentes est relevé de 33 % à 35 %. Cette augmentation marque une différenciation assumée du traitement fiscal selon la localisation et la nature des entreprises. Ce double mouvement traduit une volonté d’adaptation à un environnement concurrentiel régional, tout en modulant l’assiette fiscale pour optimiser les recettes publiques.
Fiscalité des opérations de capital : un droit fixé à 3 %
La réforme modifie également l’article 259 du Code général des impôts. Désormais, les actes d’augmentation de capital et de prorogation de sociétés sont soumis à un droit de 3 %, calculé sur les apports mobiliers nets.
Des régimes dérogatoires sont toutefois prévus. Les sociétés bénéficiant de la Charte des investissements ou relevant du secteur agricole peuvent prétendre à des taux réduits, compris entre 0,1 % et 1 %.
Cette disposition a un impact direct sur la vie des sociétés, notamment lors des levées de fonds, restructurations ou extensions de capital. Elle introduit un coût fiscal supplémentaire à intégrer dans la planification stratégique des entreprises.
Renforcement des obligations déclaratives
Au-delà des taux, la loi de finances élargit et clarifie l’assiette fiscale applicable aux entreprises. Plusieurs mesures sont prévues : élargissement des obligations déclaratives ; ajustement des obligations relatives à la TVA, aux inventaires et à la documentation fiscale ; obligation renforcée de respect des déclarations même en situation de crédit structurel de TVA, conformément à l’article 29.
Si ces mesures relèvent davantage de la fiscalité indirecte que du droit des sociétés au sens strict, elles renforcent les exigences de conformité et de gouvernance interne des entreprises.
Discipline budgétaire et climat des affaires
Au-delà des aspects techniques, la réforme s’inscrit dans une logique plus large de discipline budgétaire, d’optimisation des recettes fiscales, d’amélioration de la prévisibilité du cadre fiscal , de mobilisation des ressources internes sans pénaliser la performance économique. L’équilibre recherché consiste à soutenir la compétitivité des entreprises locales — via la baisse du taux d’IS à 28 % — tout en garantissant des ressources fiscales suffisantes pour l’État.
Un impact indirect mais structurant sur le droit des sociétés. En effet, si le cadre juridique des sociétés demeure régi par le droit OHADA, l’environnement fiscal national conditionne de plus en plus les décisions stratégiques : implantation, levée de fonds, structuration du capital ou gestion des obligations déclaratives.
En résumé, les principales réformes de 2026 touchant les sociétés portent sur :
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la baisse du taux d’IS de 30 % à 28 % pour les résidents ;
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la hausse de 33 % à 35 % pour les non-résidents ;
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l’instauration d’un droit de 3 % sur les opérations de capital, avec des régimes réduits de 0,1 % à 1 % ;
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le renforcement des obligations déclaratives et de conformité.
La loi de Finances 2026 marque ainsi une étape importante dans la structuration du cadre fiscal des entreprises en République du Congo, au croisement des impératifs budgétaires et des enjeux de compétitivité économique.
Carmen Féviliyé
